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Comité Interministériel de la mer, les décisions prises

Un Comité Interministériel de la Mer (CIMER) se tenait le vendredi 17 Novembre à la Préfecture Maritime de Brest. « Nous voulons mettre en oeuvre une politique maritime très ambitieuse pour notre pays » et le CIMER permet d’arrêter cette ambition, d’arbitrer toute une série de mesures qui seront ensuite mises en oeuvre et de fixer la méthode qui sera la nôtre au cours du quinquennat » a déclaré le Premier Ministre qui a précisé que « chaque année, les comités permettront de fixer ensemble, de convenir ensemble d’une politique globale, cohérente et rationnelle en faveur d’une politique maritime efficace ». Edouard PHILIPPE a également annoncé vouloir « renforcer l’association » avec les professionnels et les régions.

Parmi les 48 mesures prises par ce Comité, de nombreuses ont été annoncées au Havre, lors des Assises de l’Economie de la Mer qui se tenaient les 21 et 22 Novembre derniers.

Nous reprenons ci-dessous celles qui concernent plus particulièrement la stratégie portuaire :

  1. DEFINIR UNE NOUVELLE STRATEGIE PORTUAIRE

Transformer le modèle économique des ports et favoriser l’investissement portuaire Mesure 10 – L’État redonne aux ports une capacité de développement et d’investissement. Une mission est mise en place pour proposer une transformation en profondeur du modèle économique des grands ports maritimes et des ports fluviaux de l’État, compte tenu de la fin de l’économie de rente pétrolière, de l’évolution de la fiscalité portuaire, de leur capacité économique de versement de dividendes. Elle prendra en compte le poids des charges régaliennes portuaires (dragage, sécurité et sûreté, gestion des espaces protégés, voierie…) et proposera de nouvelles pistes pour leur financement.

Transformer le modèle économique des ports et favoriser l’investissement portuaire

Mesure 10 – L’État redonne aux ports une capacité de développement et d’investissement. Une mission est mise en place pour proposer une transformation en profondeur du modèle économique des grands ports maritimes et des ports fluviaux de l’État, compte tenu de la fin de l’économie de rente pétrolière, de l’évolution de la fiscalité portuaire, de leur capacité économique de versement de dividendes. Elle prendra en compte le poids des charges régaliennes portuaires (dragage, sécurité et sûreté, gestion des espaces protégés, voierie…) et proposera de nouvelles pistes pour leur financement.

Mesure 11 – En matière de taxe foncière, l’État définit d’ici le 1er janvier 2020 des bases taxables normées, connues et communes à tous les ports de commerce, y compris outre-mer, et à leurs zones industrielles et logistiques.

Mesure 12 – La soutenabilité de la trajectoire financière de chaque port est garantie dès l’exercice 2018, en prenant en compte les dividendes prélevés par l’État et en étudiant par ailleurs la mise en place d’un dispositif spécifique pour les ports des outre-mer.

Mesure 13 – L’État réforme le droit de la domanialité publique portuaire d’ici le 1er juillet 2018, en concertation avec les professionnels portuaires. En parallèle, il ouvre, pour les ports décentralisés, la possibilité de recourir à des conventions de terminal, dans les cas où l’exploitation s’y fait dans une situation similaire à celle des grands ports maritimes. Il encourage enfin les expérimentations locales pour faciliter l’installation de projets industriels dans les ports et valoriser les zones industrialo-portuaires dans le respect des enjeux environnementaux, avec une première sur le port de Marseille, en vue de sa généralisation.

Développer la coopération interportuaire et mettre en place une gouvernance performante des axes portuaires 

Mesure 14 – Le Gouvernement franchit une nouvelle étape dans l’intégration des axes Seine et Rhône-Saône-Méditerranée dans la complémentarité avec le Port de Dunkerque sur les conteneurs. Une mission vient d’être confiée au Préfet François PHILIZOT pour définir dans les quatre mois les contours du futur cadre institutionnel qui intégrera les trois grands ports et renforcera la compétitivité et l’attractivité de l’axe Seine. Une mission similaire a été confiée à Jean-Christophe BAUDOUIN pour l’axe Rhône- Méditerranée et une autre sera confiée pour Dunkerque au Préfet de région des Hauts-de-France. En parallèle, une étude est mise en place sur les conditions de la reconquête du trafic de conteneurs maritimes par ces trois grands ports maritimes, capté aujourd’hui par les ports étrangers.

Améliorer la fluidité du passage portuaire

Mesure 15 – L’État modernise et pérennise, au 1er juillet 2018, le dispositif de soutien au transport combiné afin de le rendre économiquement plus efficace et de développer le report modal.

Mesure 16 – Dans le cadre du Comité France maritime, les conditions de la convergence et l’ouverture des systèmes d’information logistique portuaires (Cargo Community Systems) seront assurées dans les meilleurs délais en s’appuyant sur les acteurs privés et les ports, dans le cadre du nouveau code douanier de l’Union.

Mesure 17 – Le Gouvernement étudie la création d’une plate-forme opérationnelle de données portuaires par la création d’un « pack portuaire ». Le ministère en charge des transports pilote ce projet et propose pour fin janvier 2018 les solutions à intégrer dans le plan transverse numérique de CAP22. La délégation interministérielle Méditerranée Rhône Saône est chargée de mettre en place une expérimentation de blockchain sur l’axe logistique.

2 . S’ENGAGER DURABLEMENT DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE DES TRANSPORTS ET DES PORTS MARITIMES, DEVELOPPER LA FLOTTE STRATEGIQUE

Mesure 18 – L’État soutient la transition énergétique vers le Gaz Naturel Liquéfié. À cette fin, il accompagne les acteurs portuaires, maritimes et industriels, dans la réalisation de projets d’installations fixes ou mobiles de GNL et poursuit les travaux d’adaptation de la réglementation portuaire afin de faciliter le soutage du GNL dans des conditions sûres et économiquement viables dans les ports. En parallèle, il met en oeuvre le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes.

Mesure 19 – Le Gouvernement soutient la flotte de commerce française. Il conforte les exonérations de charges des navires de commerce affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes.

Mesure 20 – Le Gouvernement définit dans les six mois un plan de développement de la flotte stratégique sur trois ans en commençant par la flotte stratégique de crise qui vient de montrer son importance suite aux événements climatiques dans les Antilles. Dans ce cadre, il étudie la possibilité de réformer l’outil fiscal (article 39C du code des impôts) afin de favoriser l’investissement et le renouvellement de la flotte.

-> Pour en savoir plus, cliquez ici : 

 

 

 

Sources : dossier de presse CIMER 2017 / Lucie LAUTREDOU, Lemarin.fr – 20.11.2017

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