Connectez-vous

Vous n'êtes pas connecté(e).








» Inscription
» Mot de passe perdu ?

Quel tribunal pour les conflits entre marins et armateurs ?

L’article L5542-48 dispose que « le différend qui peut s’élever, à l’occasion des périodes d’embarquement, entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat ».
 
Quel est ce juge judiciaire ?
 
Patrick CHAUMETTE, professeur de droit social à l’Université de Nantes explique : « Le 12 Février 2014, la Cour de Cassation a apporté une clarification : la compétence du tribunal de commerce pour les litiges entre capitaine et armateur est abrogée et la compétence du tribunal d’instance est confirmée, avec tentative préalable de conciliation devant l’autorité compétente, c’est-à-dire l’administrateur des affaires maritimes (sauf pour le capitaine qui en est dispensé) ».
 
De plus, un projet de décret précise, dans son article 5, que l’article R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le marin, dans les conditions prévues par le Livre V de la cinquième partie du code des transports ».
 
Cependant, si la compétence prud’homale n’est pas retenue pour un travail maritime sous pavillon français, elle ressurgit dans le contentieux international du travail maritime, notamment pour le yachting.

La parution de la partie réglementaire du code des transports devrait mettre un point final à la discussion.

 

Source : Le Marin 04.04.2014

Instantanés UMEP

Une synthèse quotidienne des articles parus dans la presse

Cliquez ici

La boite à outils

Retrouvez ici les notes émanant de l'Administration des Douanes aux Opérateurs

Cliquez ici