Marins abandonnés : l’accord entre partenaires sociaux mis en oeuvre

L’accord intervenu en Décembre 2016 entre partenaires sociaux pour améliorer la prise en charge des marins abandonnés a été approuvé par le Conseil Européen le 7 Décembre dernier, une décision qui va permettre d’incorporer à la législation européenne les amendements de la Convention du travail maritime 2006 (MLC) adoptés en 2014.

Les amendements exigent la mise en place d’un dispositif de sécurité financière afin de protéger les droits des Gens de Mer contre les conséquences d’un abandon par leur armateur dans un port étranger. Ils visent également à assurer une indemnisation des créances contractuelles en cas de décès ou d’incapacité de longue durée résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel.

La présence à bord des navires des preuves documentaires de la garantie financières seront dorénavant exigées.

Les amendements étendent le système à deux nouvelles situations d’abandon : lorsque l’armateur a laissé le marin sans l’entretien et le soutien nécessaire ou a provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin y compris lorsqu’il n’a pas versé les salaires contractuels durant une période d’au moins deux mois.

Chaque Etat-Membre veille à ce qu’un dispositif de garantie financière répondant aux prescriptions de la MLC soit en place pour les navires battant son pavillon.

Source : Olivier MELENNEC, lemarin.fr – 09.12.2017 / Photo : ©Ilo