Maritime : la cour des comptes consacre un chapitre de son rapport 2020 à la sécurité des navires et des équipages
La Cour des Comptes consacre un chapitre dans son nouveau rapport sur les performances et la pertinence du dispositiffrançais de contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages par les services de l’Etat, après un premier examen en 2012.
Il porte sur « la conception, la construction et l’exploitation des navires dans des conditions satisfaisantes de navigabilité et de préservation de l’environnement, ainsi que les conditions de travail des marins. » Il concerne « 14.000 navires immatriculés à l’un des six registres du pavillon français dont près de 9.000 bateaux de pêche, et sur les 6.000 navires étrangers par an qui font escale dans les ports français ».
Le rapport relève que des progrès sensibles ont été réalisés dans le contrôle des navires étrangers mais que pour les flottes sous pavillon français, il existe encore des insuffisances. Il pointe ainsi « l’inadaptation persistante des services aux besoins de contrôle, des règles environnementales et sociales en particulier ». «La répartition entre centres de sécurité des navires et Directions départementales des territoires et de la mer pour les équipages est critiquée, tout comme le manque d’homogénéité des systèmes d’information utilisés par les corps de contrôle».
La Cour des Comptes préconise d’intégrer ses constats dans la réforme « Affaires maritimes 2022 » menée actuellement par la Direction des Affaires Maritimes, dont l’objectif est de recentrer les actions de l’Etat. Des sociétés de classification privées se verront déléguer certaines missions dont les contrôles et délivreront les titres et certificats réglementaires pour les navires de grandes tailles. Leur durée de validité sera supprimée pour les petits navires et laissée à la responsabilité des Armateurs.
Reste à préciser la mise en oeuvre de certains dispositifs identifiés par la Cour des Comptes, dont les sanctions pour non-respect des règles pour les petits navires, les modalités de contrôles des sociétés de classification et l’organisation des contrôles qui seront réalisés à posteriori par l’Etat.
Cliquer sur le lien pour lire le Rapport de la Cour des Comptes :
Source : L’Antenne 21.04.2020
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